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Conditions générales de vente

ARTICLE 1: Application et acceptation des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues par la SAS Mic Mac Pâtisserie enregistrée au RCS d’Antibes sous le n° 513 310 003 (le « Vendeur » ou « Mic Mac ») auprès de tout consommateur ou acheteur professionnel (le « Client » ou « Vous ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits ») par le Vendeur  sur le site internet www.micmac-macaron-pro.fr (le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels remboursements des Produits commandés par le Client sur le Site Internet.

Par « Client » il faut entendre à titre exclusif toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans effectuant une commande pour les besoins de son activité professionnelle, et toute personne morale agissant à des fins professionnelles, tous possédant un n° Siret, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par le Vendeur, telles que définies à l’Article 6 des présentes CGV.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ou sur demande à l’adresse email micmacpatisserie@yahoo.fr. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Mic Mac invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande. 

Toute validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (produits, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc…). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande.

 

ARTICLE 2: Produits

 

Information sur les produits

Mic Mac accorde un soin particulier à la présentation de chaque Produit sur le Site Internet et indique leur dénomination de vente, leur quantité, leur prix, les moyens de paiement acceptés par Mic Mac, les éventuelles restrictions de livraison ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur en fonction de la nature des Produits, permettant ainsi au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles. Mic Mac indique la « date limite optimale d’utilisation » (DLUO) sur l’emballage des Produits.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre indicatif.

 

Qualité des produits

Mic Mac accorde un soin particulier à la qualité des Produits mis en vente sur le Site Internet. Les Produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés et emballés selon des règles de qualité strictes.

 

Conditions spécifiques aux macarons

Pour une meilleure dégustation, les macarons Mic Mac se conservent au frais et à l’abri de la lumière dans le semaine suivant le passage à température positive. Les macarons expédiés aux Clients sont livrés en température négative dans un emballage spécifique préservant les denrées de tout dommage pendant le transport. Mic Mac attire tout particulièrement l’attention de ses Clients sur la nécessité de :

  • Placer les macarons au congélateur à réception du colis.
  • Conserver les macarons au congélateur.
  • Mic Mac ne garantit plus la fraîcheur des macarons récupérés par le destinataire plus de 72 heures après la date de leur départ depuis le centre logistique de la société Chronofreeze.

 

Avertissement concernant les allergies

Les Produits alimentaires vendus sur le Site Internet contiennent certains allergènes précisés pour chaque Produit par parfums. Un tableau récapitulatif est disponible en téléchargement dans le mail de confirmation de commande. Mic Mac attire votre attention sur le fait que ce tableau est un outil donné à titre gratuit et que le Client doit lui-même mettre à jour.

 

Disponibilité des produits

Mic Mac se réserve le droit de modifier son offre et sa gamme de Produits à tout moment. Mic Mac s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement, un Produit annoncé disponible sur le Site Internet pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande. En cas d'indisponibilité du Produit, Mic Mac remplacera le produit manquant par une autre produit.

 

ARTICLE 3: Commande

 

Création de compte

Pour passer commande, vous devez avoir ouvert un compte client sur le Site Internet, ce qui exige la fourniture de données personnelles. Mic Mac devra alors valider votre compte. Mic Mac se réserve le droit refuser la validation de compte s’il estime que le client ne rempli pas les conditions de l’article 1 des présentes CGV. Vous confirmez que les informations communiquées à Mic Mac sont sincères, exactes et à jour. Vous pouvez mettre à jour et corriger vos données à tout moment en vous rendant sur votre compte client. Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le Client ne peuvent pas être imputées à Mic Mac dans l'hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande ou de lui assurer un résultat positif.

Vous devez choisir un login et un mot de passe pour accéder à votre compte que vous ne devez communiquer à quiconque. Mic Mac ne sera pas responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection de votre login ou mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, une fonction appropriée sur le Site Internet vous permet de les récupérer au moyen de votre adresse email.

 

Enregistrement de la commande

L’enregistrement d’une commande s’effectue selon les modalités suivantes :

- Sélection des Produits par mise au panier ;

- Validation du contenu du panier ;

- Identification du Client avec création ou connexion à son compte client ;

- Information sur la facturation et la livraison ;

- Vérification et validation de la commande et acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet ;

- Information et validation du paiement.

Le Client dispose à chaque étape du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, de la possibilité de corriger ou de modifier ses choix. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire ou encore du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client sera responsable du paiement des Produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu. Avant de valider le paiement de sa commande, il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de procéder aux modifications.

La validation de la commande par le Client implique acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Dès validation de la commande par le Client, la commande est enregistrée automatiquement. Aucune modification ne sera prise en compte par le Vendeur.

 

Confirmation de la commande

Mic Mac confirme la réception de sa commande au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client afin de lui récapituler les Produits commandés, l’adresse, le moyen de paiement et son numéro de commande.

Toute commande passée par le Client ne sera définitive qu’après la réception par le Client de la confirmation de la commande et après enregistrement par la banque de l’intégralité du prix de la commande, frais de livraison inclus.  Le contrat de vente à distance entre le Client et Mic Mac est formé au moment de la confirmation de la commande par Mic Mac.

Mic Mac se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

 

Modification de la commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande par Mic Mac est soumise à l’acceptation préalable de Mic Mac. 

 

Preuve de la commande

La confirmation de la commande par Mic Mac, les données enregistrées par le Vendeur au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site Internet ou par son service de vente à distance ainsi que tout courrier électronique échangé entre le Vendeur et le Client seront considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservées par le Vendeur pendant la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

 

ARTICLE 4: Politique de confidentialité

 

La politique de confidentialité vous informe de l'utilisation que nous faisons des données personnelles collectées via notre site internet www.micmac-macaron-pro.com et ses dérives (le “Site Internet”). 

Notre Site internet est exploité par SAS Mic Mac Pâtisserie qui s'engage à protéger et respecter votre vie privée conformément aux règles sur la protection des données personnelles, telles que celles issues de la Directive communautaire 95/46/CE amendée. Notre politique de confidentialité s'applique à tout visiteur et à tout client âgé de plus de 18 ans qui utilise notre Site internet. 

Nous utilisons l'information vous concernant de la manière suivante : 

- Pour vous fournir un accès à votre compte client et à votre panier 

  • Pour passer commande via notre Site internet
  • Pour vous contacter en direct si besoin sur vos commandes.

Notre politique de confidentialité peut changer à tout moment. Veuillez vérifier régulièrement les dernières mises à jour de notre politique de confidentialité.

 

ARTICLE 5: Prix et modalités de paiement

 

Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxe et le cas échéant, toutes taxes comprises selon le taux de TVA en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la validation de la commande. Tous frais supplémentaires venant s’ajouter au prix du ou des Produits commandés devront faire l’objet du consentement exprès du Client. Le prix final demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant ces frais. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par Mic Mac est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des Produits et les frais supplémentaires s’il y a lieu.

Les prix affichés sur le Site Internet sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.

Une facture est établie par le Vendeur et disponible sur le compte client dans la rubrique « Mon compte > Mes commandes > Détail de la commande.

 

Paiement (sécurisation des transactions)

Le Client reconnait que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement comptant de celle-ci au moment de la commande par carte bancaire ou exclusivement par le biais d’un système de paiement sécurisé de la société Stripe.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les suivantes : Cartes bleues, Visa, MasterCard et American Express. Le Client saisit son numéro de carte, sa date d'expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois ou quatre chiffres selon la carte, situés au dos de la carte bancaire) puis valide les données ou a la possibilité de revenir à la page précédente.

La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé Stripe qui s'assure que la carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition) et confirme l'enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée.

En cas d'utilisation frauduleuse, Mic Mac ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Il est possible que le client passe « en compte ». De ce fait, les paiements s‘effectuent alors à 30 jours après l’émission de la facture. Mic Mac décide du passage en compte du Client. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera de plein droit, le paiement d’une pénalité de retard de paiement égale à 10% l’an sur les sommes restant dues. Une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€ par facture est également due en cas de retard de paiement.

 

ARTICLE 6: Livraison

 

Conditions

L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation de la transaction par la société Stripe. Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine (Corse exclue). La livraison intervient dans les 24h ou 48h hors week-end, veilles de jours fériés et jours fériés, et à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit commandé. Sauf cas particulier ou indisponibilité, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

 

Délai de livraison

Mic Mac fournit ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués ci-dessous et communiqués à titre indicatif. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions de l’article L. 122-15 du Code de la consommation.

Si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Modes de livraison

Les produits commandés sont livrés par la société Chronofreeze en 24h ou 48h or week-end, veilles de jours fériés et jours fériés. Un délai plus long peut  s’appliquer occasionnellement. Les produits sont livrés directement par Mic Mac en région PACA. Un autre transporteur pourra être sollicité si la quantité commandée est trop importante ou en cas de défaut du transporteur historique.

 

Expedition: Le suivi de la commande est assuré par le transporteur. Un email sera envoyé au Client au dépôt du colis à l’ entrepôt et à la livraison.

 

Adresse de livraison :Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

En l’absence du destinataire, le transporteur laissera un avis de passage sur le lieu de livraison avec des instructions sur les démarches à accomplir pour récupérer son colis. 

 

ARTICLE 7: Réception

 

La réception des Produits s’effectue au moment de la prise de possession physique des Produits par le Client (la « Réception »). Le Client doit vérifier l’état des Produits dès leur Réception. En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le Client doit faire toutes les réserves auprès du transporteur en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage. 

 

Le Client confirmera, dans un délai de trois (3) jours à compter de la Réception, par écrit (courriel ou courrier) à Mic Mac, les réserves qu’il a formulées. Sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation du Produit. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés exempts de tous vices. 

 

Mic Mac remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice à la Réception.

 

Mic Mac ne peut être tenu pour responsable de vices se présentant après que le Client ait procédé au stockage des macarons dans son local. Toute dégradation survenue ultérieurement est la responsabilité entière du Client.

 

ARTICLE 8: Transfert de propriété et des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après enregistrement du paiement du prix par Stripe.

 

Le transfert des risques  se fera à la Réception des Produits. A compter de cette date, le Client assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. 

 

ARTICLE 9: Réclamation et service client

 

Le Vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, le Client peut adresser ses réclamations à Mic Mac :

- par courrier : Mic Mac Pâtisserie - Service Client – 50 chemin du Val Fleuri - 06800 Cagnes sur mer– France

- par email : micmacpatisserie@yahoo.fr

- par téléphone : pendant les horaires d’ouverture* au +33.4 89 14 33 47

 

*Du lundi au vendredi, de 10h à 12h30 et de 14h30 à 19h.

 

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaires, Mic Mac n'acceptera aucun retour et aucun échange de denrées alimentaires. Après analyse de la situation, Mic Mac déterminera discrétionnairement l'arrangement approprié, le remboursement des sommes payées ou une nouvelle livraison des Produits dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation de la commande. En acceptant un tel remplacement ou remboursement, le Client ou toute autre partie concernée consent à abandonner toute réclamation additionnelle qui pourrait être fait, incluant notamment le paiement d'intérêts.

MICMAC N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, PUNITIFS OU CONSECUTIFS INCLUANT, SANS AUCUNE LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU BENEFICES DECOULANT OU SE RAPPORTANT A UNE VIOLATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU A UNE RECLAMATION A VOTRE EGARD PAR TOUTE TIERCE PARTIE.

 

ARTICLE 10: Droit de rétractation

 

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des Produits suivants :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne toutes les commandes de macarons personnalisés.
  • les produits frais et périssables tels que les macarons, les chocolats, les pâtisseries
  • les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

ARTICLE 11: Garantie

 

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

 

ARTICLE 12: Droit de propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site Internet incluant, notamment mais sans limitation, les textes, commentaires, illustrations, photographies et images reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de Mic Mac Pâtisserie et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Mic Mac. Toute violation de nos marques et de l'intégrité de nos produits pourrait justifier l'engagement de poursuites civiles ou pénales.

 

ARTICLE 13: Loi applicable et litiges

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous prions à cette fin nos Clients, de bien vouloir nous contacter par courrier à l’adresse suivante :micmacpatisserie@yahoo.fr. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux.